PETS SAB – DHILLY Sabine
2 rue Neuve
02130 SAPONAY
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre PETS SAB – DHILLY Sabine, 2 rue Neuve 02130 Saponay, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne, sous le numéro SIRET 44878149200062, représentée par Mme Sabine DHILLY, nommée ci-après « PETS SAB ».
Mme Sabine DHILLY peut être jointe par mail, à l’adresse petssab@gmail.com, ou par téléphone, au 06 89 43 57 42, ces informations sont disponibles sur le site internet http://www.pets-sab.com
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat des services de PETS SAB, « le Client »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
PETS SAB est prestataire de services liés à la garde de chiens et/ou de chats d’élevage et/ou de pensionneur, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet http://www.pets-sab.com
Article 1 / Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties, le Client établie une demande de prestation à PETS SAB, par contact téléphonique ou par contact mail.
Article 2 / Dispositions générales :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations, et sont partie intégrante du contrat entre le Client et PETS SAB. L’acceptation d’une prestation vaut acceptation des Conditions Générales de Vente. PETS SAB se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date d’acceptation du devis.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Article 3 / Condition relative au Client :
Le Client devra être majeur, en capacité de conclure des contrats.
Article 4 / Prix :
Les prix des services vendus au travers du site internet, sont indiqués en euros nets (TVA non applicable article 293B du CGI).
Toutes demandes de services font l’objet d’un devis préalable, édité à titre gratuit, comprenant les prestations demandées, les frais de déplacement et autres frais le cas échéant. Le devis est valable 1 mois durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non. PETS SAB se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
Les CGV sont reconduites tacitement à chaque nouvelle prestation.
Article 5 / Conclusion du contrat :
Les présentes CGV s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client des dites conditions.
Elles seront envoyées au Client pour acceptation lors de la demande de prestation.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Article 6 / Services :
Les caractéristiques essentielles des prestations, ainsi que leurs prix respectifs, sont mis à la disposition du Client sur le site internet de PETS SAB.
Les prestations apportées par PETS SAB, répondent à une demande de gardiennage d’élevage canin et/ou félin, en l’absence du Client, ou lorsque que celui-ci est dans l’incapacité d’exercer son activité.
PETS SAB intervient uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu de la prestation sont convenus au préalable, et d’un commun accord par téléphone ou par mail ou de vive voix lors d’un précédent rendez-vous, entre PETS SAB et le Client.
Article 7 / Paiement :
Le règlement de l’ensemble des prestations s’effectue en espèces ou chèque (à l’ordre de Sabine DHILLY) ou virement bancaire.
Pour toute prestation, 50% du montant total de la prestation doit être réglé à la signature du contrat avant sa date limite de validité et au plus tard un mois avant le début de la prestation. Le paiement des 50% restants est exigible au plus tard au premier jour de la prestation.
Une facture sera transmise au Client par mail après la durée de la prestation. Cette facture pourra également reprendre les éventuels frais imprévus que PETS SAB aura avancés, ainsi que la facturation des services concernés (exemple : urgence médicale, achat de nourriture ou de litière, mise bas, augmentation du nombre de chiens d’élevage ou de pension présents, etc…).
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que PETS SAB serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.
Article 8 / Annulation et délai de rétractation :
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du contrat et des Conditions Générales de Vente. Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a débuté (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).
Passé ce délai, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente :
- Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit, au moyen d’un email ou d’un courrier postal. Si vous ne prévenez pas PETS SAB de l’annulation, aucune somme ne sera restituée après la date de début du contrat.
- Pour toute annulation effectuée dans un délai compris entre 7 et 6 jours avant la date de début du contrat, 20 % du montant total sera retenu.
- Pour toute annulation formulée 5 à 3 jours avant la date de début du contrat, 50% du montant total sera retenu.
- Pour toute annulation ou modification faite 48h avant le début du contrat, ou pendant la période du contrat, la somme totale doit être payée.
Une annulation à l’initiative de PETS SAB entraîne le remboursement au Client des prestations non encore réalisées dans un délai de 14 jours maximum. Aucune demande de dommages – intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de PETS SAB.
Article 9 / Litige :
Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur, PETS SAB désigne Yves LEGEAY, Médiateur de la Consommation auprès du SNPCC , 22 Boulevard Millerand
44200 Nantes, mediateur-conso@contact-snpcc.com
Article 10 / Clauses sanitaires concernant les chiens :
En cas de maladie contagieuse au sein de l’élevage ou de la pension du Client, le Client s’engage à avertir PETS SAB dans les plus brefs délais, afin que Mme Sabine DHILLY puisse prendre les mesures nécessaires quant à l’accueil de ses propres chiens pendant la durée de la prestation.
Article 11 / Limites d’intervention :
PETS SAB se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
- PETS SAB juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
- La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ou jugée irrespectueuse des dimensions physiques, mentales et émotionnelles des chiens ou des chats.
- Si le Client manque de respect à PETS SAB, à Mme Sabine DHILLY, ainsi qu’à ses chiens.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de PETS SAB, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.
Article 12 / Obligations du client :
Le Client s’engage à mettre à disposition de PETS SAB tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le contrat convenu.
Le Client s’engage à fournir :
- Les coordonnées du vétérinaire du Client, le Client autorisant cependant expressément Mme Sabine DHILLY à conduire un animal chez un autre vétérinaire, en cas d’impossible disponibilité du vétérinaire du Client.
- En cas de maladie, et si Mme Sabine DHILLY doit assurer le traitement médicamenteux de l’animal ou des animaux, le Client doit l’en informer précisément, et fournir l’ordonnance établie par le vétérinaire ainsi que la quantité suffisante de médicaments pour toute la durée de la garde.
- Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à la bonne tenue de l’élevage et/ou de la pension.
Tout achat nécessaire à la bonne réalisation des prestations devra être remboursé par le Client. Ces frais seront majorés par un coût de déplacement en plus de la facturation des produits achetés.
En cas de besoin, le Client donne tous pouvoirs à Mme Sabine DHILLY pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal, en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires et de déplacement seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.
Le Client atteste posséder une assurance professionnelle ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par ses animaux.
En cas de morsure de Mme Sabine DHILLY, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident. Le Client est responsable des dommages causés par ses chiens ou chats, sur autrui.
Article 13 / Engagements, obligations et responsabilités de Mme Sabine DHILLY :
La responsabilité de Mme Sabine DHILLY est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Mme Sabine DHILLY se dégage de toute responsabilité.
Mme Sabine DHILLY s’engage à contacter le Client si un animal venait à tomber malade ou se blesser durant la prestation, mais ne saurait en être tenue pour responsable.
En revanche, la responsabilité de Mme Sabine DHILLY pourra être engagée en cas de négligence avérée ou de détériorations accidentelles pouvant survenir lors de l’accomplissement de sa prestation, pour cela Mme Sabine DHILLY atteste posséder une assurance Responsabilité Civile.
Mme Sabine DHILLY s’engage à ne divulguer aucune information à un tiers concernant le Client, à faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité, effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les animaux.
Article 14 / Prolongation imprévue des prestations :
Dans le cas où le Client rentrerait plus tard que ce qui était prévu au contrat, il devra prévenir Mme Sabine DHILLY dès que possible. PETS SAB informera le Client sur sa capacité à honorer la garde supplémentaire ou non. En cas d’impossibilité de prolonger la garde au-delà du contrat, le Client ne pourra en aucun cas en tenir rigueur à PETS SAB qui peut être engagé par un autre contrat. En cas d’acceptation de prolonger la garde au-delà du contrat, le Client s’engage à régler la durée supplémentaire effectuée et non prévue dans le contrat.
Article 15 / Droit applicable et clauses :
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vents, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 16 / Assurances :
PETS SAB est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle : AXA n° 11018651504
Article 17 / Confidentialité :
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 18 / Propriété intellectuelle :
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet PETS SAB sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de PETS SAB. Il est interdit de reproduire, exploiter, re diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.
Article 19 / Droit à l’image :
Dans le cadre de la promotion de son activité, PETS SAB est susceptible de diffuser des photos/vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux,…
L’autorisation de publication sera demandée au Client sur le contrat. En cas de refus, aucune photo et vidéo des animaux ne sera publiée. En cas d’autorisation, PETS SAB ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des photos/ vidéos par un tiers.
Article 20 / Loi applicable :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre PETS SAB et le Client, sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le début de la prestation.
Fait à : Nom & prénom :
Le / / . Signature